Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01, r. 1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du logement

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le présent Code s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au greffier spécial nommé en vertu de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01).
D. 1200-2002, a. 21.
21. Le présent Code s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au greffier spécial nommé en vertu de la Loi sur la Régie du logement (chapitre  R-8.1).
D. 1200-2002, a. 21.
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